Mardi 18 février 2025 N° 7218/28616

FRANCE - FIL INFO POLICE © - Police municipale mise en cause à Perpignan, Louis Alliot appelle Bruno Retailleau et Gérald Darmanin : Pascal Mourot, chroniqueur judiciaire, rapporte qu'une " violence par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours (10874) et une " agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction (1127) " se sont déroulées le mardi 11 février 2025, rue étroite à Perpignan ( Pyrénées orientales ), désignant deux hommes de la police municipale, qui font l'objet d'un compte rendu d'infraction initial établi par procès-verbal numéro 2025/002056 fait à Perpignan le jeudi 13 février 2025 à 16 heures 5 minutes, la victime étant un jeune homme de 23 ans. Pascal Mourot rappelle que selon la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, les deux mis en cause, agents de la police municipale, demeurent innocents des faits qui leurs sont reprochés tant qu'ils n'ont pas été déclarés définitivement coupable par la juridiction compétente. A la suite de cette plainte, 4 agents de la police municipale ont été entendus lors d'une garde à vue ( GAV ) sur cette affaire présumée de " violence " et " agression sexuelle ". Pourquoi en garde à vue et non en audition libre ? C'est en raison de " traces d'une possible agression " lors de l'examen médico-légal, obligatoire dans ce genre d'affaire, suivie par le procureur de la République Jean-David Cavaillé. Selon le maire de Perpignan, Louis Alliot ( photo ), vice-président du Rassemblement national ( RN ), proche et intime de Marine Le Pen, les faits présumés se sont déroulés lors d'un contrôle portant sur le trafic de stupéfiants, précisant avoir été en contact sur cette affaire avec le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, et le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin. Le plaignant n'a pas nié dans sa plainte être fumeur d'un " joint de cannabis " au moment de l'interpellation qui a eu lieu dans le quartier Saint-Mathieu. Le syndicat " Force Ouvrière (FO) des territoriaux de la Ville de Perpignan ", représenté par Stéphane Maroselli, a apporté un " soutien total et indéfectible aux quatre agents ainsi qu'à leur directeur, injustement mis en cause " (sic). Début de citation ( extrait ) : " Alors que ces agents ont agi dans le cadre de leurs missions pour assurer la sécurité des citoyens et faire respecter la loi, ils sont aujourd'hui traités comme des coupables, tandis que le dealer, lui, cherche à échapper à ses responsabilités en manipulant la procédure. Cette situation intolérable met en lumière le profond désengagement de l'Etat en matière de sécurité, laissant nos agents exposés, sans protection ni soutien, face à une délinquance toujours plus agressive et manipulatrice ". (...) Nous demandons la libération immédiate des quatre agents en garde à vue ; la réhabilitation de leur honneur et l'abandon des charges injustement portées contre eux ; un renforcement des moyens de sécurité pour protéger les agents face à la délinquance croissante (sic) ". Fin de citation. Le jeudi 13 février 2025, ce syndicat a demandé que " face à cette situation inacceptable, Force Ouvrière appelle l'ensemble des agents de la Police Municipale de Perpignan à rester sur le site de la PM et à ne plus intervenir sur la voie publique jusqu'à ce que justice soit rendue et que leur honneur soit lavé " (sic). Le Chef du service de la police municipale de Perpignan depuis octobre 2021 est Philippe Rouch. Louis Alliot, premier magistrat de la 20e ville de France, a évoqué cette affaire lors du conseil municipal du jeudi 13 février 2025, apportant son soutien aux policiers et obtenant celui de l'opposition municipale. Il a réorganisé fin 2024, la police municipale composée de 178 agents armés ( nombre à vérifier, faisant d'elle la seconde ou la première de France avec Cannes pour ses policiers par nombre d'habitants ), réorganisé donc, en 6 postes de " proximités " : Poste Nord, Poste Sud / Est, Poste Ouest, Poste Rigaud, Palmarium et Poste La Cigale. Ses priorités sont : " Assurer une présence de la Police municipale 24h/24 et 7j/7 ; Faire de la vidéo-protection un auxiliaire de la tranquillité publique ; S'appuyer sur des nouveaux outils de sécurité publique ; Prévenir les incivilités et les nuisances urbaines du quotidien " (sic). Cette police municipale possède un " Groupe opérationnel de soutien tactique (Gost) ". Le média indépendant et citoyen en ligne dirigé par Denis Robert, " Blast " dont la devise est " le souffle de l'info ", a diffusé sur Internet plusieurs documents et vidéos sur ladite police municipale, dont l'une a été reprise par " Mediapart ". Coïncidence, " Blast " et Denis Robert, se sont retrouvés jeudi 13 février 2025, devant une chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Perpignan, poursuivis pour " injures " et " diffamation ". Maître Harald Knoepffler, inscrit au Barreau des Pyrénées-Orientales, défend la mairie et Maître Julien Khan le journal. Mis en délibéré, le jugement devrait être rendu le jeudi 3 avril 2025. Rappelons qu'à la suite d'une des vidéos diffusées par " Mediapart ", un policier municipal a été condamné, le 8 juillet 2024, à 6 mois de prison avec sursis et à une interdiction d'exercer pendant 2 ans, mais sans inscription à son casier judiciaire. La victime de violence, mineure au moment des faits, était défendue par Maître Maxime Falchi ( France victimes ) et le policier violent, - ancien militaire -, qui avait également rapporté des faits faux démentis par la vidéo, défendu par Maître Rodolphe Bosselut, avocat attitré du Rassemblement national et de Marine Le Pen. NDLR. Selon le ministère de l'Intérieur, les maires envisagent de recruter 11 000 policiers municipaux supplémentaires d'ici aux élections municipales de 2026 ; La loi du 15 avril 1999 définit le cadre moderne des polices municipales où l'Etat a le monopole des missions de police ; Convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ( Conformément au premier alinéa du VI de l’article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2024 ) ; Le service d'information du gouvernement ( SIG ) rappelle que " les maires et leurs adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ). Le code général des collectivités territoriales ( CGCT ) dispose que " le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs " (art. L2212-1). SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. 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FRANCE - FIL INFO TRANSPORT © - 14 millions de véhicules interdits dans les villes ZFE, zone à faible émission : " L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain ", précise Pascal Mourot, chroniqueur judiciaire, se référant à l'article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 - art. 119 (V). Selon le Service d'information du Gouvernement, les " zone à faibles émissions mobilité ( ZFE ou ZFE-m ) sont des territoires dans lesquels la circulation de certains véhicules peut être restreinte afin de réduire la pollution de l'air. Les véhicules y circulant doivent disposer d'une vignette Crit'Air attestant qu'ils ont l'autorisation de circuler ". Plus d'information : Textes de loi et références ; Code général des collectivités territoriales : articles L2213-4 à L2213-4-2 ( Création des ZFE ) ; Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5 ( Réglementation des ZFE ). SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !

FRANCE - FIL INFO TRANSPORT © - Alexandre Jardin et Daniel Guichard lancent un mouvement et un site contre les ZFE : L'écrivain Alexandre Jardin et le chanteur Daniel Guichard lancent un mouvement populaire contre les ZFE, zone à faible émission. Ils lancent également le site web " lesgueux.fr ". Ils appellent à " marcher devant les mairies le samedi matin entre 10 heures et midi. Alexandre Jardin s'interroge à la télévision privée d'information continue " CNEWS ", la loi est-elle contre les milieux populaires ? " L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain ", précise Pascal Mourot, chroniqueur judiciaire se référant à article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 119 (V). Selon le Service d'information du Gouvernement, les " zone à faibles émissions mobilité ( ZFE ou ZFE-m ) sont des territoires dans lesquels la circulation de certains véhicules peut être restreinte afin de réduire la pollution de l'air. Les véhicules y circulant doivent disposer d'une vignette Crit'Air attestant qu'ils ont l'autorisation de circuler. Plus d'information : Textes de loi et références ; Code général des collectivités territoriales : articles L2213-4 à L2213-4-2 ( Création des ZFE ) ; Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5 ( Réglementation des ZFE ). SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !

FRANCE - FIL INFO ECONOMIE © - Calendrier 2025, dates notations de la France au premier trimestre : Le vendredi 13 décembre 2024, l'agence de notation Moody's a abaissé la note de la dette souveraine de la France à Aa3 (NDLR. Crédit plus cher à long terme), le jour même où François Bayrou a pris ses fonctions de Premier ministre. Voici les dates passées et prévisionnelles des décisions des principales agences de notation selon l'Agence France Trésor : DBRS AA-high Stable 20 septembre 2024 ; 21 mars 2025. Fitch AA- Négative 11 octobre 2024 ; 14 mars 2025. Moody's Aa3 Stable ; 13 décembre 2024 ; 11 avril 2025. Standard & Poor's AA- Stable 29 novembre 2024 ; 28 février 2025. Plus de filinfo : Tableau calendrier 2025 des notations de la France ; SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


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