Jeudi 20 février
2025 N° 7220/28618
FRANCE - FIL INFO JUSTICE
© - Le Conseil d'Etat juge que la dissolution du Collectif
Palestine Vaincra est légale : Le Collectif Palestine Vaincra,
membre du réseau de soutien aux prisonniers palestiniens
Samidoun, est dissous, confirme dans une décision le Conseil
d'Etat, numéro N° 462981, rendue jeudi 20 février 2025. Cette
dissolution avait été demandée par le président de la
République française, Emmanuel Macron, soutien "
inconditionnel " de l'Etat d'Israël. Il a été dissous par
décret du 9 mars 2022, sur le fondement de l'article L. 212-1 du
code de la sécurité intérieure ( JORF n°0058 du 10 mars 2022
- NOR : INTD2207914D ), par Gérarld Darmanin (photo), ministre
de l'Intérieur, également soutien " inconditionnel "
de l'Etat d'Israël, ( Jean Castex est alors le Premier ministre
et soutien " inconditionnel " de l'Etat d'Israël ).
Les intervenants étaient l'Union juive française pour la Paix
(UJFP), l'association France Palestine Solidarité,
l'Organisation juive européenne, l'Union syndicale solidaires et
l'association Actions avocats ( créée après les attaques du 7
octobre 2023 ). Début de citation : " Saisi par le
Collectif Palestine Vaincra, le Conseil d'Etat juge aujourd'hui
légal le décret prononçant sa dissolution. Sa décision est
fondée sur ce que les messages que ce collectif diffuse sur ses
réseaux sociaux suscitent des commentaires particulièrement
agressifs et haineux envers les citoyens israéliens de
confession juive, voire explicitement antisémites, et que ces
commentaires, qui constituent des provocations à la
discrimination, à la haine ou à la violence, lui sont
imputables dès lors qu'il ne les modère pas suffisamment. Le 9
mars 2022, le Gouvernement a prononcé la dissolution du
Collectif Palestine Vaincra sur le fondement de l'article L.
212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit la
possibilité de dissoudre par décret en conseil des ministres
les associations ou groupements de fait qui " provoquent ou
contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la
haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de
personnes à raison de leur origine (
) ou de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à
une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion
déterminée (
) ". Le Collectif Palestine Vaincra et
des particuliers ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler cette
dissolution. Le Conseil d'Etat juge que la dissolution du
Collectif Palestine Vaincra est légale. Il relève que bien que
les prises de position de ce collectif ne constituent pas, par
elles-mêmes, des propos antisémites, les messages qu'il diffuse
sur ses réseaux sociaux suscitent des commentaires
particulièrement agressifs et haineux ayant pour cible - sous
couvert de viser les " sionistes " - l'ensemble des
citoyens israéliens de confession juive, voire sont parfois à
connotation explicitement antisémite. Faisant application de
l'article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure, le
Conseil d'Etat considère que ces commentaires, qui constituent
des provocations à la discrimination, à la haine ou à la
violence, sont imputables au groupement dès lors que celui-ci ne
les a pas prévenus ou modérés à la hauteur des moyens dont il
disposait ". Fin de citation. Plus de filinfo : Le Conseil
d'Etat juge que la dissolution du Collectif Palestine Vaincra est
légale ; NDLR. L'ordonnance numéro 2012-351 du 12 mars 2012
relative à la partie législative du code de la sécurité
intérieure, a été créée le 12 mars 2012 par 3 délinquants,
- soutiens inconditionnels d'Israël -, tous les 3
définitivement condamnés par la justice française : Nicolas
Sarkozy, président de la République, François Fillon, Premier
ministre, et Claude Guéant, ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de
l'Immigration. SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence
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FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Le Collectif Palestine Vaincra
dissous, dénoncent des organisations proches de l'extrême
droite israélienne : Voici la réaction du Collectif Palestine
Vaincra dissous suite à une décision du Conseil d'Etat rendue
jeudi 20 février 2025. Début de citation ( Partie 1/4 ) :
" Le Collectif Palestine Vaincra a été dissous aujourd'hui
20 février 2025, à la suite du rejet de notre requête
d'annulation du décret de dissolution auprès du Conseil d'Etat.
Pour rappel, à la suite d'une longue campagne d'attaques et de
diffamations menée notamment par des organisations proches de
l'extrême droite israélienne et abondamment alimentée tant au
niveau local - Jean-Luc Mondenc, actuel maire de Toulouse, en
tête - que national par la voix d'Emmanuel Macron lui-même.
Gérald Darmanin, alors ministre de l'Intérieur, annonce en
février 2022, la dissolution du Collectif Palestine Vaincra à
la demande du président de la République. Ce dernier signera le
décret en Conseil des Ministres quelques jours plus tard, le 9
mars. Dans la foulée, nous avions effectué un recours auprès
du Conseil d'Etat pour en demander la suspension, requête à
laquelle le juge des référés a fait droit en avril 2022. Ce
fut alors une victoire politique pour le Collectif Palestine
Vaincra puisque le Conseil d'Etat avait ainsi reconnu la vacuité
des attaques portées par le Ministre de l'Intérieur. Cette
victoire était rendue possible grâce à un large soutien
exprimé par des dizaines d'organisations et des milliers de
personnes en France et dans de nombreux pays dans le monde. Nous
reprenions ainsi notre mobilisation de soutien à la résistance
du peuple palestinien, plus renforcé.es et déterminé·es que
jamais. C'est près de trois ans plus tard, le 27 janvier
dernier, que cette dissolution administrative allait être jugée
sur le fond et donc aujourd'hui confirmée par la plus haute
juridiction administrative ". Fin de citation. Plus de
filinfo : Le Conseil d'Etat juge que la dissolution du Collectif
Palestine Vaincra est légale ; NDLR. L'ordonnance numéro
2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du
code de la sécurité intérieure, a été créée le 12 mars
2012 par 3 délinquants, - soutiens inconditionnels d'Israël -,
tous les 3 définitivement condamnés par la justice française :
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FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Le Collectif Palestine Vaincra est
dissous dans un contexte de radicalisation de la répression
d'Etat : Voici la réaction du Collectif Palestine Vaincra
dissous suite à une décision du Conseil d'Etat rendue jeudi 20
février 2025. Début de citation ( Partie 2/4 ) : " Nous
dénonçons cette décision éminemment politique qui est un coup
sans précédent porté contre l'ensemble du mouvement de
solidarité avec la Palestine en France. Dans un contexte de
radicalisation de la répression d'Etat, il est clair qu'à
travers cette attaque, c'est l'ensemble des organisations et
personnes qui s'opposent au gouvernement et à sa politique qui
sont visées. Au-delà de la disparition du Collectif Palestine
Vaincra, cette dissolution est donc avant tout une défaite
collective conséquente, rendue possible par les faiblesses d'une
mobilisation largement insuffisante au regard des coups portés
par l'Etat envers les organisations qui combattent sa politique
mortifère. Mais il n'est jamais trop tard, il faut plus que
jamais construire un front de résistance pour y faire face !
Evidemment, cette dissolution vient nous rappeler une fois que
plus que depuis plus de 15 mois, à travers son soutien
inconditionnel à l'Etat sioniste, la France est complice du
génocide en cours à Gaza et de la poursuite de la colonisation
dans toute la Palestine occupée ". Fin de citation. Plus de
filinfo : Le Conseil d'Etat juge que la dissolution du Collectif
Palestine Vaincra est légale ; NDLR. L'ordonnance numéro
2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du
code de la sécurité intérieure, a été crééles 3
définitivement condamnés par la justice française : Nicolas e
le 12 mars 2012 par 3 délinquants, - soutiens inconditionnels
d'Israël -, tous Sarkozy, président de la République,
François Fillon, Premier ministre et Claude Guéant ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et
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FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Le Collectif Palestine Vaincra est
dissous, mobilisation pour exiger la libération de Georges
Abdallah : Voici la réaction du Collectif Palestine Vaincra
dissous suite à une décision du Conseil d'Etat rendue jeudi 20
février 2025. Début de citation ( Partie 3/4 ) : " Puisque
que ces lignes sont aussi celles du bilan, nous souhaitons
rappeler que depuis 2019 et sa création, le Collectif Palestine
Vaincra a, avec de nombreuses organisations, inlassablement
occupé le terrain à Toulouse et ailleurs pour soutenir la
résistance palestinienne dans son combat légitime contre
l'impérialisme et le sionisme et pour défendre la seule
perspective juste et durable dans la région : une Palestine
libre de la mer au Jourdain. Il s'agit bien des positions
politiques défendues par le collectif que les autorités
françaises ont tenté de réduire au silence par tous les moyens
à leur disposition. Nous affirmons malgré tout porter
fièrement et entièrement le bilan de ces années qui ont permis
au Collectif Palestine Vaincra de mener de nombreuses campagnes
de boycott de l'Etat sioniste, en particulier à Toulouse contre
le jumelage de la ville avec Tel Aviv, en soutien aux
prisonnier·es palestinien.nes ou encore une remarquable
mobilisation pour exiger la libération de Georges Abdallah qui,
comme vous le savez, a vu sa 10ème demande de libération
ajournée au 19 juin par la Cour d'Appel de Paris qui conditionne
sa libération à l'indemnisation des parties civiles, à savoir
les Etats-Unis. L'acharnement continue, la mobilisation doit se
poursuivre ! ". Fin de citation. Plus de filinfo : Le
Conseil d'Etat juge que la dissolution du Collectif Palestine
Vaincra est légale ; NDLR. L'ordonnance numéro 2012-351 du 12
mars 2012 relative à la partie législative du code de la
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dissous, le soutien à la résistance palestinienne continue :
Voici la réaction du Collectif Palestine Vaincra dissous suite
à une décision du Conseil d'Etat rendue jeudi 20 février 2025.
Début de citation ( Partie 4/4 ) : " Mais en dépit de
cette dissolution, une chose est certaine : les impérialistes et
leurs alliés n'arrêteront pas la mobilisation grandissante du
soutien envers le peuple palestinien et sa résistance. Nous ne
pouvons que nous réjouir de voir combien cette mobilisation
prend de l'ampleur, notamment grâce à une jeune génération
forte d'un anti-impérialiste forgé dans la lutte contre le
génocide et ses complices et qui soutient clairement des
positions radicalement antisionistes et anticolonialistes en
soutien à la résistance palestinienne. De même, malgré plus
de 76 ans de colonialisme de peuplement, le peuple palestinien
démontre chaque jour qu'il est bel et bien debout et qu'il
poursuit son combat jusqu'au retour de tou.tes les réfugié.es
et jusqu'à la libération de la Palestine, de toute la
Palestine, de la mer au Jourdain. Et il pourra toujours compter
sur les millions de personnes à travers la planète qui font
leur la formule de l'intellectuel et révolutionnaire arabe Samah
Idriss : ' Si nous abandonnons la Palestine, nous nous
abandonnons nous-mêmes '. Palestine vivra ! Palestine Vaincra !
". Fin de citation. Plus de filinfo : Le Conseil d'Etat juge
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FRANCE - FIL INFO ECONOMIE © - Calendrier 2025, dates notations
de la France au premier trimestre : Le vendredi 13 décembre
2024, l'agence de notation Moody's a abaissé la note de la dette
souveraine de la France à Aa3 (NDLR. Crédit plus cher à long
terme), le jour même où François Bayrou a pris ses fonctions
de Premier ministre. Voici les dates passées et prévisionnelles
des décisions des principales agences de notation selon l'Agence
France Trésor : DBRS AA-high Stable 20 septembre 2024 ; 21 mars
2025. Fitch AA- Négative 11 octobre 2024 ; 14 mars 2025. Moody's
Aa3 Stable ; 13 décembre 2024 ; 11 avril 2025. Standard &
Poor's AA- Stable 29 novembre 2024 ; 28 février 2025. Plus de
filinfo : Tableau calendrier 2025 des notations de la France ;
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FIL-INFO-FRANCE, CITATION DU JOUR : " Aider le fou, cest
oppresser le juste " Hazrat Ali
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