Vendredi 11 octobre 2019 N° 5543/26940

FRANCE - FIL INFO EDUCATION © - Le Conseil Constitutionnel porte un coup d'arrêt à la hausse des frais universitaires : Dans sa décision n° 2019-809 QPC ( Question prioritaire de constitutionalité ) du vendredi 11 octobre 2019 posée pour l'Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres, portant sur les droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur, le Conseil constitutionnel a fait une déclaration sur le fond, relevée par M'jid El Guerrab ( photo ), député de la 9e circonscription des Français de l'étranger. Début de citation : " Il appartient aux ministres compétents de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l'enseignement public et d'égal accès à l'instruction ". Fin de citation. Mais le Conseil Constitutionnel, dans ces motifs, confirme que le troisième alinéa de l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 pour l'exercice 1951, mis en cause, est conforme à la Constitution. M'jid El Guerrab salue cette décision : " On ne peut pas, dans notre pays, faire payer les mêmes droits d'inscription, de manière inconsidérée. Il appartient au Gouvernement d'évaluer les capacités financières des étudiants avant de leur appliquer des droits d'inscription qui, pour le coup, respecteraient le principe d'égal accès à l'enseignement supérieur en France ". Le député de la 9e circonscription des Français de l'étranger, qui se réfère au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui stipule que la Nation garantit l'égal accès... de l'adulte à l'instruction... L'organisation de l'enseignement public gratuit … à tous les degrés est un devoir de l'Etat " avait dénoncé à plusieurs reprises cette " augmentation inique ". Il avait également interpellé l'Exécutif à ce sujet lors d'une séance de questions au gouvernement le jeudi 28 novembre 2018. Lors de sa participation aux travaux de la mission flash menée par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, " 29 recommandations avaient été faites pour améliorer l'offre de formation, les conditions d'accueil et de vie des étudiants étrangers et l'accessibilité de l'enseignement supérieur " rappelle le député. M'jid El Guerrab " souhaite que le Gouvernement tire rapidement les conséquences de cette décision constitutionnelle et propose un système qui permette de garantir l'égalité de tous les étudiants poursuivant leurs études supérieures en France " (sic). NDLR. L'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, fixe le montant des droits d'inscription à compter de l'année universitaire 2019-2020 ( JORF n°0095 du 21 avril 2019, texte n° 28 ). Depuis le 17 mai 2017, Frédérique Vidal est la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.

FRANCE - FIL INFO TRANSPORTS © - 1200 nouveaux modèles de radars seront mis en place en 2020 : La rédaction du quotidien international francophone indépendant Fil-info-France a relevé dans les comptes d'affectation spéciale du projet de loi de Finances publiques pour 2020 que le montant d'autorisations d'engagement de l' Etat, identique aux crédits de paiement, était de 1 572 848 833 euros pour le " contrôle de la circulation et du stationnement routiers " (sic). Lors du mouvement dit des " Gilets jaunes ", fin 2018 et 2019, plus de 50 % des radars destinés à sanctionner automatiquement et rapidement les automobilistes roulant à une vitesse supérieure à celle autorisée ou au passage d'un feu rouge (non respect de la signalisation tricolore), ont été dégradés. Ils seront remplacés. Et 1200 nouveaux modèles surélevés dits " tourelles " seront mis en place en 2020. A noter que la nouvelle génération de radars vérifie également si le véhicule est assuré auprès du fichier des véhicule assurés ( FVA ), compte tenu que près de 700 000 automobilistes circuleraient sans assurance. En 2018, plus de 30 000 automobilistes ont été victimes d'autres conducteurs non assurés. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.

FRANCE - FIL INFO FINANCES © - Participation de la France au désendettement de la Grèce, 480 560 000 euros : La rédaction du quotidien international francophone indépendant Fil-info-France a relevé dans les comptes d'affectation spéciale du projet de loi de Finances publiques pour 2020 que la participation de la France au désendettement de la Grèce était de 480 560 000 euros ( autorisation d'engagement ) et de 263 710 000 euros au titre des crédits de paiement. " Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs " est l'indication de mission ou de programme. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.

FRANCE - FIL INFO TV ® - 3 789 020 769 euros est l'avance de l'Etat à l'audiovisuel public pour l'année 2020 : La rédaction du quotidien international francophone indépendant Fil-info-France a relevé dans les comptes de concours financiers du projet de loi de Finances publiques pour 2020 que la participation de l'Etat à l'audiovisuel public était de 3 789 020 769 euros ( autorisation d'engagement et crédits de paiements ). La répartition est la suivante : France Télévisions, 2 481 865 294 euros ; ARTE France, 281 109 563 euros ; Radio France, 599 602 670 euros ; France Médias Monde, 260 508 150 euros ; Institut national de l'audiovisuel, 88 185 942 euros ; TV5 Monde, 77 749 150. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.

FRANCE - FIL INFO TV ® - La redevance télé dite CAP, contribution à l'audiovisuel, va baisser de 1 euro en 2020 : La rédaction du quotidien international francophone indépendant Fil-info-France a relevé dans le projet de loi de Finances publiques pour 2020 que la redevance télé dite CAP, contribution à l'audiovisuel, va baisser de 1 euro. L'exposé des motifs ( article 31 ) est ainsi rédigé. Début de citation (extrait) : " Afin de tenir compte de la trajectoire financière des dotations aux sociétés audiovisuelles publiques, il est proposé, pour 2020, de ne pas appliquer la règle d'indexation de la CAP sur l'inflation et de diminuer de 1 euros son montant. L'effort demandé aux sociétés audiovisuelles publiques est réparti entre l'ensemble des sociétés du secteur et participe de la mise en oeuvre des transformations structurelles souhaitées par le Gouvernement ". Fin de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.

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